LES DROITS à LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A qui s’adresse la formation professionnelle ?
Sachez que quelque soit votre statut, votre situation ou la taille de votre entreprise, la formation professionnelle est un droit universel en France et un enjeu majeur pour notre gouvernement. Elle constitue un élément déterminant pour être acteur de sa vie professionnelle.
Realiz Formation vous informe
Quand on parle de formation initiale, on désigne le cursus au cours duquel les étudiants apprennent les bases d’une profession, quelle qu’elle soit. Au terme de cette formation initiale, ils disposent des compétences et des savoir requis pour exercer la profession qu’ils visent. L’obtention d’un diplôme récompense alors la fin de ce cursus – dont la durée varie selon les écoles et les formations dispensées. L’apprentissage assure la formation initiale de jeunes en alternant périodes de formation et période en entreprise.
En ce qui concerne la formation continue, elle concerne plus spécifiquement les personnes qui ont déjà une expérience professionnelle, qu’il s’agisse de salariés, d’indépendants ou de demandeurs d’emploi. Ce type de formation vise à améliorer ses performances ou à en développer de nouvelles. La formation continue peut compléter un cursus de formation initiale. Ou bien être utilisée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. La formation professionnelle continue relève, en France, de compétences partagées entre l’État, les Régions et les organisations professionnelles.
Depuis 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à sa retraite. Avec pour ambition de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel, le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Ce compte est, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un compte en euros et non plus en heures. Un salarié qui travaille au mois à mi-temps acquière 500 € par an, avec un plafond de 5000€. Ces sommes sont portées à 800€ par an pour un salarié non qualifié avec un plafond à 8000€.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur les comptes sont traduites en euros sur la base de 15€ / heure.
Rappel : depuis le 1er janvier 2015, le Dif a disparu mais les heures de Dif acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF. Tout salarié à temps plein bénéficiait de 24 heures chaque année en 2015 et 2016 puis de 48 heures en 2017 et 2018. Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.
A compter du 1er janvier 2019, les actions de formation finançables avec son CPF sont :
Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
L’accompagnement à la VAE
Le bilan de compétences
La formation au permis B et au permis poids lourds
Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (ex-inventaire)
Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen).
Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :
- Hors temps de travail
Dans ce cas, le salarié peut utiliser son compte formation sans l’accord de son employeur.
- En tout ou partie sur le temps de travail
Dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur a un délai de 30 jours, à réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
